Le Tribunal fédéral donne tort à l’Armée du Salut sur la question du suicide assisté

Extrait de l’arrêt:

« 6.4 En l’espèce, l’EMS « Le Foyer » est une organisation privée chargée d’une tâche d’utilité publique. Il perçoit à ce titre des subventions. Le législateur en a lié le versement à l’obligation de tolérer les organisations d’aide au suicide. Il s’agit d’une condition destinée à faire respecter un droit fondamental des résidents/patients que le législateur était légitimé à formuler. Dès lors que les institutions non reconnues d’utilité publique ne perçoivent pas de subventions, un traitement différencié de ces deux types d’entités ne viole pas le principe d’égalité.

Il est néanmoins exact, comme le relève la recourante, qu’en imposant l’obligation de tolérer les organisations d’aide au suicide uniquement aux institutions reconnues d’utilité publique, la liberté de choisir la forme et le moment de la fin de la vie n’a pas à être admise par les institutions non reconnues par l’Etat. Cette conséquence de la loi ne consacre cependant pas une violation du principe d’égalité de la recourante, dès lors que, comme susmentionné, les deux types d’institutions ne sont pas dans la même situation et que seules celles accomplissant une tâche d’utilité publique – ce qui constitue en principe un critère de distinction objectif et raisonnable – touchent des subventions.

En conséquence, soumettre les seules institutions d’utilité publique à l’obligation de tolérer en leur sein les organisations privées d’aide au suicide ne viole pas le principe d’égalité. Le grief de violation du principe d’égalité est rejeté. »

Lire l’arrêt du Tribunal fédéral