Rapport de la Commission des affaires juridiques sur la motion pour la surveillance des communautés religieuses

Extrait du rapport:

«  La commission considère que, dans la situation juridique actuelle, on ne peut exclure des abus de la part de certaines fondations ecclésiastiques, qui pourraient être actives dans les domaines du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme. Elle est d’avis que, bien que la grande majorité des fondations ecclésiastiques ne pratiquent pas d’activités illégales, une surveillance efficace et transparente est nécessaire. »

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