Le Conseil fédéral répond à la motion de Jean-Christophe Schwab (PS) s’inquiétant d’une possible reconnaissance en Suisse des mariages scientologues célébrés en Angleterre

Extrait de la réponse du Conseil fédéral :
« Tout mariage valablement célébré à l’étranger est en principe reconnu en Suisse. Ce principe s’applique également à la reconnaissance d’un mariage célébré uniquement dans une forme religieuse à la condition qu’un tel mariage soit reconnu par les autorités de l’Etat du lieu de la célébration. Ce régime légal libéral de la Suisse assure que le droit fondamental au mariage ne reste pas lettre morte sur le plan du droit international privé. »

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