Le Conseil fédéral conclut que la loi tessinoise qui interdit la dissimulation du visage est conforme au droit fédéral

Extrait du communiqué :
« La nouvelle disposition de la constitution tessinoise interdit de se dissimuler le visage sur les voies publiques et dans les lieux ouverts au public. L’interdiction vise autant le port du voile religieux que celui de la cagoule par des personnes cherchant à rester anonymes pour commettre des violences lors de grands rassemblements. La nouvelle disposition est très proche de la loi française que la Cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt du 1er juillet 2014, considère comme compatible avec la Convention européenne des droits de l’homme. »

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