Le Conseil des Etats rejette la motion sur la surveillance des lieux de culte musulmans

Extrait du rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats :

 » Pour des raisons d’égalité de traitement, la commission juge qu’il est problématique de mettre l’accent, dans la législation, sur une communauté religieuse particulière. Elle constate par ailleurs que la motion porte atteinte à plusieurs droits fondamentaux, tels que la liberté de religion, la liberté d’association ou la liberté de la langue, qui s’appliquent aussi bien aux musulmans qu’aux personnes appartenant à une autre communauté religieuse ou qui sont areligieuses. »

Lire le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats