La Cour européenne des droits de l’homme juge l’interdiction française de porter une tenue destinée à dissimuler le visage conforme à la Convention

Extrait du communiqué de presse :
« L’interdiction de porter une tenue destinée à dissimuler son visage dans l’espace public en France n’est pas contraire à la Convention. Dans son arrêt de Grande Chambre, définitif, rendu ce jour dans l’affaire S.A.S. c. France (requête no 43835/11), la Cour européenne des droits de l’homme dit notamment : à la majorité, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et qu’il n’y a pas eu violation de l’article 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion) de la Convention européenne des droits de l’homme […]. »

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